Le portail de déclaration de la taxe d’hébergement accepte maintenant les soumissions pour le deuxième trimestre de 2024.
- Les services bancaires en ligne ne sont pas offerts en tant que mode de paiement ce trimestre.
- Les paiements peuvent être faits en argent comptant, par carte de débit ou par chèque seulement.
- Pour éviter les pénalités pour paiement en retard, les paiements soumis par la poste doivent porter un cachet postal non postérieur au 20 juillet.
Les exploitants de logements locatifs à court terme doivent veiller à ce que le montant correct de la taxe d’hébergement soit payé à la Ville. La Ville peut révoquer votre permis de location à court terme ou refuser de le renouveler si vous ne déclarez pas ou ne payez pas la taxe d’hébergement.
Imposition de la taxe
Tous les exploitants de logements locatifs à court terme doivent imposer et percevoir une taxe d’hébergement de 6 % relativement à chaque réservation. La taxe d’hébergement ne s’applique pas aux réservations faites avant le 1er avril 2024.
La taxe d’hébergement doit être imposée à l’aide de la plateforme de réservation. Cette fonction doit être activée sur les plateformes autorisées par la Ville pour que les exploitants puissent ajouter la taxe à leurs annonces.
Le montant de la taxe doit figurer de façon distincte sur le reçu/la facture.
La taxe d’hébergement de 6 % doit :
- être facturée relativement au plein prix d’achat du logement plus les frais de nettoyage (elle ne s’applique pas aux frais de service de la plateforme);
- s’appliquer avant les autres taxes telles que la TPS et la TVP.
Dans l’exemple ci-dessous, on calcule que la taxe d’hébergement est de 33 $ (six pour cent du montant total plus les frais de nettoyage (450 $ + 100 $ = 550 $)). La terminologie employée peut varier selon la plateforme.
Veuillez noter : La TVP ne s’applique pas à la taxe d’hébergement.
Exigences en matière de déclaration
Les exploitants doivent soumettre une déclaration trimestrielle de la taxe d’hébergement dans les 20 jours suivant la fin du trimestre. Une déclaration doit être faite pour chaque période de déclaration, peu importe si la propriété a été louée ou non pendant le trimestre en question. La déclaration doit comprendre :
- les recettes mensuelles totales, incluant les frais de nettoyage et excluant les frais de service;
- la taxe d’hébergement qui s’applique.
Dans l’exemple ci-dessus :
- Les recettes totales déclarées seraient de 550 $.
- La taxe d’hébergement serait de 33 $.
Faire une déclaration trimestrielle de la taxe d’hébergement
Ayez les renseignements qui suivent à portée de main :
- La pièce d’identité émise par le gouvernement utilisée pendant la demande de logement locatif à court terme (permis de conduire ou carte-photo d’identité émise par une province ou un territoire du Canada). Pour la première déclaration seulement.
- Le numéro de permis de location à court terme (STRA-0000-XXXXXX)
- Le numéro de rôle attribué à votre propriété pour les impôts fonciers. Pour connaître votre numéro de rôle, consultez la page Données d’évaluation foncière.
- Le montant total des recettes imposables perçues pendant la période de déclaration, organisé selon le mois et la plateforme
Prenez note du montant total exigible de la taxe d’hébergement. Effectuez votre paiement de l’une des façons indiquées ci-dessous. VRBO perçoit la taxe d’hébergement et la remet directement à la Ville de Winnipeg. Vous devez quand même inclure les recettes associées à VRBO dans votre déclaration, mais celles-ci ne serviront pas à calculer la taxe d’hébergement exigible pour la période en question.
Payer la taxe d’hébergement
Effectuez votre paiement quelques jours avant la date d’échéance pour veiller à ce qu’il parvienne à la Ville avant cette dernière.
Paiements en personne
Payez en argent comptant, par carte de débit ou par chèque à l’adresse suivante :
395, rue Main, rez-de-chaussée
Winnipeg (Manitoba) R3B 3N8
Si vous payez par chèque, veuillez y indiquer les sept derniers chiffres de votre numéro de permis de location à court terme. Libellez le chèque à l’ordre de la Ville de Winnipeg.
Paiements par la poste
Pour éviter les pénalités pour paiement en retard, les paiements de la taxe d’hébergement du deuxième trimestre soumis par la poste doivent porter un cachet postal non postérieur au 20 juillet.
Envoyez un chèque à l’adresse suivante :
Permis et exécution des règlements
395, rue Main, rez-de-chaussée
Winnipeg (Manitoba) R3B 3N8
Veuillez indiquer les sept derniers chiffres de votre numéro de permis de location à court terme sur le chèque. Libellez le chèque à l’ordre de la Ville de Winnipeg.
Services bancaires en ligne
- Pas offert ce trimestre
Pénalités
Des pénalités de 2,5 % par mois s’appliqueront aux paiements en retard à partir du 21e jour du mois.
Des frais d’insuffisance de provision de 34 $ s’appliqueront à tous les paiements de la taxe d’hébergement refusés par un établissement financier pour insuffisance de provision.
Les pénalités s’appliqueront automatiquement aux comptes et ne peuvent pas être annulées.
Remboursements
L’Accommodation Tax By-law (règlement municipal sur la taxe d’hébergement) autorise l’acheteur à demander un remboursement de la taxe d’hébergement payée si elle a été payée par ou pour une personne ou un ou plusieurs membres de la famille de la personne lorsque la personne est à Winnipeg pour recevoir un traitement médical ou subir des tests dans un hôpital ou une installation de soins de santé approuvée par la Province, ou pour obtenir des conseils ou des traitements médicaux d’un médecin spécialiste.
Pour en savoir plus sur l’admissibilité et sur le processus de demande de remboursement :
Accommodation Tax Refund Form.xls (winnipeg.ca)
Liens
Accommodation Tax By-law No. 70/2008 (règlement municipal sur la taxe d’hébergement)